• English langage
  • Navigation en langue français

Facebook Linkedin Twitter


Contester une décision MDPH

Vous êtes ici

Ecouter
 

Contester une décision MDPH

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle entrée en application au 1er janvier 2019 a modifié la procédure à suivre pour contester une décision prise par la MDPH et notamment son organe de décision la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) concernant le montant d’une allocation, l’attribution d’un droit, d’un taux d’invalidité ou d’incapacité ou encore l’attribution d’une aide humaine.
En savoir plus (Fédération des malades et handicapés)