Documents adaptés

Arrêté du 23 mai 2017 fixant la liste des formats facilitant la production de documents adaptés
Journal officiel lois et décrets, n° 0135 du 10 juin 2017
Cet arrêté fixe la liste des formats dans lesquels le fichier d'une œuvre doit être déposé par un éditeur auprès de la Bibliothèque nationale de France et facilitant la production de documents adaptés par les personnes morales ou les établissements mentionnés au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, en application du 2° de l'article L. 122-5-1 du même code.