Loi de transformation de la fonction publique

Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
Journal officiel lois et décrets - N° 0182 du 7 août 2019
Organisée autour de cinq titres, cette loi définit les orientations stratégiques de la transformation de la fonction publique. Le chapitre III de la loi est consacré à l'égalité professionnelle pour les travailleurs en situation de handicap (articles 90 à 93 dont les conditions d’application seront précisées par décrets en Conseil d’État).
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