Modalités d’inscription de la PJJ au sein des politiques publiques

Note du 24 novembre 2017 relative aux modalités d’inscription de la protection judiciaire de la jeunesse au sein des politiques publiques
Bulletin officiel du Ministère de la Justice, n° 2017-12 du 29 décembre 2017
La présente note s’inscrit dans le cadre de la réforme territoriale de l’Etat (loi NOTRe) et notamment la redéfinition des compétences des régions. Conformément au décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, les préfets de région et de département sont responsables de l'exécution des politiques de l'Etat dans la région et le département. Ces dispositions ne s'appliquent toutefois pas aux services relevant du garde des sceaux, ministre de la justice. A ce titre, les directeurs interrégionaux et les directeurs territoriaux sont habilités à conclure des conventions avec les acteurs des politiques publiques auxquelles ils contribuent.
Cette note intègre des politiques publiques nouvelles ou récemment rénovées, parmi lesquelles la protection de l’enfance, la lutte contre la radicalisation et l’accès au logement. Elle répond également aux évolutions récentes de la PJJ. Enfin, elle précise dans ses annexes la place et le rôle de chacun des acteurs des lignes hiérarchiques et fonctionnelles dans les instances et dispositifs ciblés. Ainsi, elle doit permettre à l’ensemble des acteurs de la PJJ de : renforcer et diversifier les supports de l’action d’éducation menée auprès des jeunes qui lui sont confiés ; s’assurer que l’action publique des autres ministères et collectivités territoriales tienne compte des besoins spécifiques des publics en difficulté placés sous protection judiciaire.
Cette note abroge la circulaire du 2 septembre 2010 relative à l’inscription de la PJJ dans les politiques publiques.