Modalités d'accompagnement des salariés en situation de handicap par les entreprises adaptées

Décret n° 2018-1334 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions d'agrément et de financement des entreprises adaptées ainsi qu'aux modalités d'accompagnement spécifique de leurs salariés en situation de handicap
Journal officiel lois et décrets - N° 0302 du 30 décembre 2018
Ce décret simplifie les conditions d'agrément, de conventionnement et de financement des entreprises agréées, entreprises adaptées, pour une meilleure lisibilité de leurs actions en faveur des travailleurs reconnus handicapés sans emploi et éloignés du marché du travail. Il définit également le nouveau cadre de contractualisation des entreprises adaptées avec l'Etat par la mise en place de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. Il précise les garanties minimales relatives à l'accompagnement socioprofessionnel, ainsi que les conditions dans lesquelles les entreprises adaptées rendent compte de leurs activités. Enfin, il détermine les aides financières susceptibles d'être attribuées par l'État aux entreprises adaptées ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. Ce décret entre en vigueur le 1^er janvier 2019, à l'exception des dispositions relatives à la revalorisation de l'aide financière à Mayotte, prévues au troisième alinéa de l'article R. 5213-76 du code du travail, qui entrent en vigueur le 1^er janvier 2020.
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