Proposition de loi relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap

Berta, P., Assemblée nationale. (2018). Proposition de loi relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap.
Proposition de loi n° 559 du 17 janvier 2018.
Cette proposition est basée sur deux mesures législatives : la suppression de la barrière d’âge à 75 ans dans l’accès à la PCH et l'expérimentation visant à réduire le reste à charge des bénéficiaires de la PCH. La première disposition supprime la barrière d’âge de 75 ans au-delà de laquelle une personne ne peut plus demander la PCH alors même qu’elle répondait aux critères d’attribution de cette prestation avant l’âge de 60 ans. La seconde mesure tend quant à elle à répondre à une autre demande importante des personnes et leur famille, que soit modéré leur reste à charge. Or, pour agir efficacement sur le reste à charge, encore faut-il le mesurer. C’est l’objet de l’expérimentation qui est proposée.