Services à la personne : nouveau cahier des charges de l'agrément

Arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail
Journal officiel lois et décrets - N° 0230 du 5 octobre 2018
Cet arrêté fixe le nouveau cahier des charges imposé aux organismes de services à la personne qui souhaitent bénéficier d'un agrément. Ce texte abroge l'arrêté du 26 décembre 2011 qui détaillait le précédent cahier des charges. Sont soumises aux dispositions du cahier des charges prévu au 2° de l'article R. 7232-6 du code du travail les activités mentionnées au I de l'article D. 7231-1 du code du travail concernant :
a) La garde et l'accompagnement d'enfants de moins de trois ans ou d'enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicap, au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ;
b) L'assistance dans les actes de la vie quotidienne ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de cette assistance à domicile lorsque ces activités sont réalisées par mise à disposition ou par prestation de mandat, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales.
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