Les actualités Éducation inclusive sélectionnées par l’INSHEA

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Au 1er janvier 2019, les modalités de recours contre les décisions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et des conseils départementaux changent.
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle entrée en application au 1er janvier 2019 modifie la procédure à suivre pour contester une décision prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et par le président du département en matière d’allocation personnalisée d’autonomie (APA), d’aide sociale à l’hébergement et de carte mobilité inclusion (CMI). Un recours préalable devant le président du conseil départemental ou la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est désormais obligatoire avant de saisir le juge. Par ailleurs, les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), les tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) et les commissions départementales d’aide sociale (CDAS) disparaissent.
En savoir plus (CNSA)


30 janvier 2019 - Hôtel de Ville, Paris (1er)
L'Organisation mondiale pour l'éducation préscolaire (Omep), présidée par Danièle Perruchon, organise une conférence sur le thème : « Littérature jeunesse et inclusion dès le plus jeune âge » avec des interventions sur les thèmes suivants :
- Les migrations dans le monde ; 
- Hospitalité, accueil des migrants, acceptation de l'autre et diversité des cultures.
En raison des mesures de sécurité prises à l’entrée de l’Hôtel de Ville, inscription obligatoire avant le 20 Janvier 2019 auprès de Pierre Despoulain.
Télécharger l'invitation à la conférence (.pptx ; 153 Ko)
Télécharger le flyer 70 ans Omep 2018 (.pdf ; 518 Ko)


Instruction n° DGCS/5B/2018/251 du 14 novembre 2018 relative au régime de caducité applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux
Circulaires.legifrance.gouv.fr du 9 novembre 2018
Cette instruction expose les enjeux de la réforme du régime de caducité des autorisations sociales et médico-sociales mentionné à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles. Elle présente également les simplifications et adaptations procédurales contenues à l’article 89 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 et dans le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 et à l’article 70 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 et dans le décret n°2018-552 du 29 juin 2018.
Consulter l'instruction (Circulaires.legifrance.gouv.fr)


Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Journal officiel lois et décrets - N° 0272 du 24 novembre 2018
Voir en particulier : Titre VIII Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées.
Consulter la loi (Légifrance)


Décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice »
Journal officiel lois et décrets - N° 0285 du 9 décembre 2018
Ce décret détermine les missions de l'agence, ainsi que ses modalités d'organisation et de direction.
Consulter le décret (Légifrance)


7 février 2019 - Institut national des jeunes aveugles, Paris (7e)
Pour la cinquième année consécutive, l’Institut national des jeunes aveugles de Paris (Inja) organise dans ses murs un forum sur la Formation et la recherche d’emploi pour les déficients visuels (Forum FRE-DV). L’objectif de cette journée est de sensibiliser les jeunes déficients visuels au monde de l’entreprise ; à la recherche d’emploi ainsi qu’aux parcours de formation. NB : Cette journée a lieu la veille de la journée d'études organisée à l'INSHEA en partenariat avec l'INSHEA, l'Inja et Icevi-Europe (International Council for Education and Re/habilitation of People with Visual Impairment) afin de permettre aux inscrits de participer aux deux manifestations lorsqu'ils viennent de loin.
Inscription avant le 1er février 2019.
En savoir plus (Inja)


Décret n° 2018-1163 du 17 décembre 2018 portant abrogation des dispositions du code du travail relatives à la prime à l'apprentissage et à la prime aux employeurs d'apprentis reconnus travailleurs handicapés
Journal officiel lois et décrets - N° 0293 du 19 décembre 2018
Ce décret adapte la partie réglementaire du code du travail, en application de l'article 27 de la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui abroge la prime aux employeurs d'apprentis reconnus travailleurs handicapés et la prime à l'apprentissage.
Consulter le décret (Légifrance)


Arrêté du 20 décembre 2018 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
Journal officiel lois et décrets - N° 0300 du 28 décembre 2018
Cet arrêté fait évoluer au 1er janvier 2019 le plan comptable applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux. L'ensemble de ce plan comptable figure en annexe de cet arrêté. L'arrêté abroge parallèlement l'arrêté du 19 décembre 2017 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux, à l'exception des dispositions de l'article 7.
Consulter l'arrêté (Légifrance)


Décret n° 2018-1297 du 28 décembre 2018 relatif au parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement
Journal officiel lois et décrets - N° 0301 du 29 décembre 2018
Ce décret fixe les conditions d'application du parcours de bilan et intervention précoce, préalable au diagnostic d'un trouble du neuro-développement, prévue à l'article 62 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Consulter le décret (Légifrance)


Décret n° 2018-1200 du 20 décembre 2018 relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap
Journal officiel lois et décrets - N° 0296 du 22 décembre 2018
Ce décret supprime le régime d'autorisation préalable applicable aux personnes morales et aux établissements souhaitant recevoir et mettre des documents adaptés à la disposition d'un organisme sans but lucratif établi dans un autre État. Ces personnes et établissements pourront désormais procéder à ces opérations dès lors qu'elles seront inscrites sur la liste mentionnée au 1° de l'article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle. Ce décret allège également la procédure d'inscription sur la liste précitée.
Consulter le décret (Légifrance)

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