Les actualités Éducation inclusive sélectionnées par l’INS HEA

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Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
Journal officiel lois et décrets - N° 0251 du 30 octobre 2018
Les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, du contentieux de l'incapacité et de l'aide sociale sont supprimées à compter du 1er janvier 2019, date à laquelle le contentieux relèvera, pour ce qui concerne l'ordre judiciaire, de tribunaux de grande instance et de cours d'appel spécialement désignés, et pour ce qui concerne l'ordre administratif, respectivement des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Ce décret fixe les dispositions procédurales applicables aux contestations des décisions des organismes de sécurité sociale, des maisons départementales des personnes handicapées et des autorités administratives intervenant dans le domaine de l'aide sociale, tant dans le cadre du recours préalable que dans celui du recours juridictionnel. Il modifie également le code de l'organisation judiciaire pour préciser le fonctionnement des formations échevinées des tribunaux de grande instance précités et le code de justice administrative pour tenir compte de la suppression de la commission centrale d'aide sociale.
Consulter le décret (Légifrance)


Instruction n° DGCS/3B/CNSA/2018/184 du 8 juin 2018 relative à la répartition d’une partie de la contribution de la CNSA au financement des ARS pour le financement de l’expérimentation de projets d’habitat inclusif pour personnes handicapées
Bulletin officiel Santé-Protection sociale-Solidarités - N° 2018/8 du 15 septembre 2018
Cette instruction répartit le financement consacré par la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) à l’expérimentation de projets d’habitat inclusif pour personnes handicapées.
Consulter l'instruction


13 décembre 2018 - Paris (17e)
Ce job dating sera spécialisé dans le recrutement des personnes en situation de handicap. Il est organisé par l'Agefos PME (Association de gestion des fonds de formation des salariés des Petites et moyennes entreprises) Île-de-France. Les employeurs peuvent soumettre des offres d'emploi jusqu'au 13 novembre 2018.
En savoir plus (Agefos PME Ile-de-France)


Darmanin, G. (Rapp.), Buzyn, A. (Rapp.), Assemblée nationale. (2018). Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Projet de loi n° 1297 du 10 octobre 2018.
L'Assemblée nationale a voté à l'unanimité le 26 octobre 2018 un dispositif favorisant un repérage précoce de l'autisme et la mise en place d'un parcours de soins pour les enfants repérés, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Voir l'article 40 du projet de loi. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre de la stratégie pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022.
Consulter le projet de loi (Assemblée nationale)


19 novembre au 7 décembre 2018 - En ligne
« Job pour tous » est un salon virtuel de recrutement à destination des personnes en situation de handicap, organisé par Hanploi CED en partenariat avec Cheops (le réseau national des Cap emploi) et avec le soutien du Fonds pour l’insertion des personnes en situation de handicap de la fonction publique (FIPHFP), de l’Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph), de l’Union nationale des entreprises adaptées (Unea) et de l’Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Cet événement vise à inciter les employeurs publics comme privés à intégrer des travailleurs handicapés dans leur collectif de travail.
En savoir plus (Job pour tous)


Arrêté du 14 septembre 2018 relatif au suivi de l'avancement des agendas d'accessibilité programmée
Journal officiel lois et décrets - N° 0234 du 10 octobre 2018
L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées crée un outil, l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP), permettant de prolonger, au-delà de 2015, le délai pour effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public. Cet arrêté définit le contenu minimal des points de situation à l'issue de la première année et des bilans des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda d'accessibilité programmée.
Consulter l'arrêté (Légifrance)


Direction de l’administration pénitentiaire, Ministère de la Justice. (2018). Les chiffres clés de l’administration pénitentiaire au 1er janvier 2018. Paris : Ministère de la Justice.
Ces statistiques comprennent un volet « Réinsertion » : 82 % des mineurs sont scolarisés et 24 % des majeurs ont été scolarisés de manière régulière (personnes détenues ayant suivi avec assiduité un enseignement durant au moins 3 semaines ou un module de plus de 20 heures).
Télécharger les chiffres clés de l'administration pénitentiaire au 1er janvier 2018 (.pdf, 2,30 Mo)


Décret n° 2018-948 du 31 octobre 2018 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés et à la modification du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple
Journal officiel lois et décrets - N° 0254 du 3 novembre 2018
Le décret procède à la revalorisation exceptionnelle de l'allocation aux adultes handicapés afin de porter son montant à 860 euros pour les allocations dues à compter de novembre 2018. Il procède à la modification du coefficient multiplicateur permettant le calcul du plafond de ressources pour les bénéficiaires de cette allocation en couple.
Consulter le décret (Légifrance)


Arrêté du 30 octobre 2018 portant cessation de fonctions et nominations au cabinet de la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées
Journal officiel lois et décrets - N° 0252 du 31 octobre 2018
Il est mis fin, à compter du 1er novembre 2018, aux fonctions exercées par Karen Martinon au cabinet de la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées. Sont nommées, à cette même date : Raphaële Rabatel, conseillère spéciale, chargée de la communication ; et Aurore Collet, cheffe de cabinet, conseillère accompagnement des parcours.
Consulté l'arrêté (Légifrance)


17 et 18 décembre 2018 - Saragosse, Espagne
Cette conférence internationale, organisée à l'Université de Saragosse, clôture deux années de recherche sur des accords offrant des alternatives en matière d’éducation et d’emploi aux jeunes non diplômés de l’enseignement secondaire et exposés à un risque d’exclusion. Les langues de la conférence sont l'espagnol, l'anglais et le français. L'appel à communication est ouvert jusqu'au 30 novembre 2018.
En savoir plus (Red Municipal de Centros Sociolaborales)

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