Arrêté du 15 mars 2024 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif aux classes des sections d'enseignement général et professionnel adapté, Journal officiel « Lois et Décrets » - Légifrance, n° 0065 du 17 mars 2024
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2024 pour les classes de sixième et de cinquième et à compter de la rentrée scolaire 2025 pour les classes de quatrième et de troisième. En annexe les volumes horaires des enseignements applicables aux élèves des sections d'enseignement général et professionnel adapté.
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Décret n° 2024-228 du 16 mars 2024 relatif à l'accompagnement pédagogique des élèves et au redoublement, Journal officiel « Lois et Décrets » - Légifrance, n° 0065 du 17 mars 2024
Ce décret définit les modalités de prise en charge des élèves identifiés comme étant en difficulté, celles de leur participation aux dispositifs d'accompagnement ainsi que les modalités relatives au redoublement. Il précise que les actions d'accompagnement des élèves en difficulté peuvent être conduites au sein de la classe, sur périodes scolaires et le cas échéant hors temps scolaire. Ainsi, sur la base du volontariat, le PPRE peut également inclure la participation à des stages de réussite organisés lors des vacances scolaires dans la limite de trois semaines par an.À l'école primaire la participation de l'élève au dispositif d'aide mis en place par l'équipe pédagogique est rendue obligatoire.Lorsque ces dispositifs n'ont pas permis de pallier les difficultés importantes d'apprentissage rencontrées par l'élève, un redoublement peut être décidé par le conseil des maîtres présidé par le directeur ou le chef d'établissement, après que le conseil de classe se soit prononcé.Le décret encadre par ailleurs le redoublement dans le premier et le second degré. Il définit également les modalités du dialogue avec les représentants légaux ou l'élève majeur et les dispositions en cas de recours.
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Décret n° 2024-117 du 16 février 2024 relatif aux modalités de mise en œuvre du mentorat pour les enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, Journal officiel « Lois et Décrets » - Légifrance, n° 0041 du 18 février 2024
Le texte précise les modalités de mise en œuvre du mentorat au profit des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Il prévoit qu'une évaluation préalable à toute décision de mentorat est réalisée pour s'assurer de l'adéquation du mentorat aux besoins et à l'intérêt du mineur ou majeur pris en charge. Il prévoit l'information du titulaire de l'autorité parentale et du mineur, ainsi que l'avis et l'adhésion du mineur et l'accord du majeur de moins de vingt et un ans pris en charge. Il précise les missions et les rôles respectifs du conseil départemental et de l'association chargée de la mise en œuvre de l'action de mentorat.
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Décret n° 2024-118 du 16 février 2024 relatif aux modalités de mise en œuvre du parrainage pour les enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, Journal officiel « Lois et Décrets » - Légifrance, n° 0041 du 18 février 2024
Le texte précise les modalités de mise en œuvre du parrainage au profit des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans pris en charge par l'aide sociale à l'enfance en application de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles. Il prévoit qu'une évaluation préalable à toute proposition de parrainage est réalisée afin de s'assurer de l'adéquation du parrainage aux besoins et à l'intérêt du mineur ou du majeur de moins de vingt et un ans. Il prévoit le recueil de l'accord du titulaire de l'autorité parentale, du mineur ou du majeur de moins de vingt et un ans. Il précise également les missions et les rôles respectifs du conseil départemental et de l'association chargée de la mise en œuvre du parrainage, notamment les modalités d'habilitation de celle-ci et de contrôle des parrains.
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Arrêté du 12 février 2024 portant organisation du collège des enfants, des adolescents et des jeunes majeurs du Conseil national de la protection de l'enfance, Journal officiel « Lois et Décrets » - Légifrance, n° 0050 du 29 février 2024
Le présent arrêté fixe les modalités d'organisation du collège des enfants, des adolescents et des jeunes majeurs du Conseil national de la protection de l'enfance.
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Note d'information n° DGS/SP2/2024/27 du 16 février 2024 relative à l’organisation d’une offre en santé sexuelle permettant l’accès à une prise en charge gynécologique et à une information/sensibilisation à la vie affective et sexuelle, adaptées aux personnes en situation de handicap accueillies en FAM (foyer d’accueil médicalisé) et en MAS (maison d’accueil spécialisée), Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/4 du 29 février 2024, p.104-110
Cette note d’information vise à soutenir les ARS dans la conception d’actions « Handigynéco » en régions, pour lesquelles des crédits reconductibles ont été délégués dans le Fonds d'intervention régional (FIR) en 2023, permettant la prise en charge gynécologique et de la vie affective et sexuelle des adultes en situation de handicap accueillis en FAM et MAS. Elle vise également à les accompagner dans la mise en œuvre de ce projet : modalités, allocation des crédits, suivi et évaluation.
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