Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Journal officiel lois et décrets - N° 0272 du 24 novembre 2018
Voir en particulier : Titre VIII Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées.
Consulter la loi (Légifrance) [2]
Liens
[1] https://inshea.fr/fr/content/loi-portant-%C3%A9volution-du-logement-de-lam%C3%A9nagement-et-du-num%C3%A9rique
[2] https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/11/23/TERL1805474L/jo/texte