Instruction n° DGCS/5B/2018/251 du 14 novembre 2018 relative au régime de caducité applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux
Circulaires.legifrance.gouv.fr du 9 novembre 2018
Cette instruction expose les enjeux de la réforme du régime de caducité des autorisations sociales et médico-sociales mentionné à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles. Elle présente également les simplifications et adaptations procédurales contenues à l’article 89 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 et dans le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 et à l’article 70 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 et dans le décret n°2018-552 du 29 juin 2018.
Consulter l'instruction (Circulaires.legifrance.gouv.fr) [2]
Liens
[1] https://inshea.fr/fr/content/r%C3%A9gime-de-caducit%C3%A9-applicable-aux-%C3%A9tablissements-et-services-sociaux-et-m%C3%A9dico-sociaux
[2] http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/11/cir_44122.pdf