Arrêté du 23 mai 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, Journal officiel « Lois et Décrets » - Légifrance, n° 0124 du 30 mai 2024
L'arrêté porte le tarif de la prestation de compensation du handicap applicable en cas de recours à une aide à domicile employée directement à 150 % du salaire horaire brut d'un assistant de vie C ou d'une assistante de vie D, en cas de réalisation de gestes de soins, au sens de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021.
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