Publication de l'ordonnance accessibilité

Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
Journal officiel de la République française - N° 0224 du 27 septembre 2014
Présentée en Conseil des ministres le 25 septembre 2014 par Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, et Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’Etat aux personnes handicapées et à la lutte contre l’exclusion, cette ordonnance prévoit de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics et transports aux personnes handicapées. Prise sur le fondement de la loi du 10 juillet 2014 habilitant le gouvernement à adopter par ordonnance des mesures pour la mise en accessibilité pour les personnes handicapées, cette ordonnance tend à redéfinir les modalités de mise en oeuvre du volet accessibilité de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Celle-ci imposait la mise en accessibilité des établissements recevant du public au 1er janvier 2015 et celle des transports publics au 13 février 2015.
Le texte prévoit notamment la mise en place d’un dispositif d’échéanciers : les Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP). Ces agendas sont des documents de programmation financière des travaux d’accessibilité. Ils constituent un engagement des acteurs publics et privés, qui ne sont pas en conformité avec la loi, à réaliser les travaux requis dans un calendrier précis. La durée maximale de l’Agenda d’accessibilité programmée sera de trois ans pour 80% des établissements. Des durées plus longues sont prévues à titre dérogatoire pour certains établissements recevant du public. Concernant les transports, l’ordonnance permet aux services de transports publics d’élaborer un schéma directeur d’accessibilité qui pourra s’étendre sur trois ans pour le transport urbain, six ans pour le transport interurbain et neuf ans pour le transport ferroviaire.
L’ordonnance est par ailleurs accompagnée d'un rapport au Président de la République et sera complétée, dans les semaines à venir, par un décret définissant les normes à appliquer pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public installés dans des bâtiments existants.