Accessibilité : 250.000 ERP n'ont pas déposé d'Ad'AP, le décret sanctions se fait attendre
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Monday 09 May 2016
Accessibilité : 250.000 ERP n'ont pas déposé d'Ad'AP, le décret sanctions se fait attendre
Auditionnée par la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale le 27 avril, la Secrétaire d’État en charge du handicap a fait le point sur l'avancement de la mise en accessibilité des établissements recevant du public.