Adaptation des épreuves de langue vivante à l'examen du BTSA pour les candidats en situation de handicap

Arrêté du 28 juillet 2022 relatif à l'adaptation des épreuves de langue vivante à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole pour les candidats en situation de handicap
Journal officiel lois et décrets - N° 0176 du 31 juillet 2022
En application du 5 de l'article D. 815-3 du code rural et de la pêche maritime, les candidats à l'examen du BTSA présentant des troubles relevant de la définition du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles susvisé et empêchant l'expression ou la compréhension écrite ou orale d'une langue vivante peuvent bénéficier, par décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la CDAPH, de l'adaptation des épreuves écrites et/ou des épreuves orales de langue vivante étrangère, selon les modalités définies en annexe du présent arrêté. L'annexe présente les dispositions relatives à l'adaptation de l'évaluation ou de l'épreuve orale de langue vivante étrangère de l'examen du BTSA pour les candidats sourds et malentendants, les candidats présentant des troubles du langage oral et des troubles de la parole, ainsi que les candidats présentant des troubles du neurodéveloppement et des troubles cognitifs acquis.
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