Décret n° 2022-1311 du 12 octobre 2022 étendant et adaptant à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l'allocation journalière de présence parentale et l'allocation journalière du proche aidant
Journal officiel lois et décrets - N° 0238 du 13 octobre 2022
Ce décret étend à Mayotte les dispositions réglementaires applicables à l'allocation journalière de présence parentale et à l'allocation journalière du proche aidant en métropole, en adaptant celles relatives aux montants des deux prestations pour tenir compte des spécificités mahoraises.
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