L'instruction dans la famille

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L'instruction dans la famille

À compter de la rentrée 2022, le régime de déclaration d’instruction dans la famille est remplacé par un régime d’autorisation préalable. À la suite de la promulgation de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, il ne pourra être dérogé à l’obligation de scolarisation obligatoire dans un établissement scolaire public ou privé de l’ensemble des enfants soumis à l’obligation d’instruction (enfants âgés de trois à seize ans), que sur autorisation délivrée par les services académiques, pour des motifs tirés de la situation de l’enfant et limitativement définis par la loi.
Les dossiers sont à adresser à la DSDEN (Direction des services départementaux de l'Éducation nationale) du département de résidence de l’enfant entre le 1er mars et le 31 mai inclus 2022.
En savoir plus (Ministère de l'Éducation nationale)