Loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer
Journal officiel lois et décrets - N° 0294 du 18 décembre 2021
Consulter la loi (Légifrance) [2]
Liens
[1] https://inshea.fr/fr/content/loi-visant-%C3%A0-laccompagnement-des-enfants-atteints-de-pathologie-chronique-ou-de-cancer
[2] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044513764