La proposition de loi améliore l'information destinée aux clients bancaires les plus fragiles. Elle instaure également un principe de plafonnement, par opération, des principaux frais bancaires pour ces clients. L'Assemblée nationale doit désormais examiner la proposition de loi.
En savoir plus (Senat.fr) [2]
Liens
[1] https://inshea.fr/fr/content/proposition-de-loi-visant-%C3%A0-renforcer-laccessibilit%C3%A9-et-linclusion-bancaires
[2] https://www.senat.fr/leg/ppl22-035.html