Décision du Défenseur des droits

Décision du Défenseur des droits n° 2018-095 relative à l’application du tarif de cantine « Extérieur » aux enfants porteurs de handicap scolarisés dans un dispositif Ulis
Décision n° 2018-095 du 3 mai 2018
Le Défenseur des droits a été saisi par un collectif de parents concernant l’application d’un tarif de cantine « Extérieur » aux enfants scolarisés en Unité d’inclusion scolaire (Ulis) à l’école de la commune. A l’issue de l’instruction, le Défenseur des droits conclut que l’application de ce tarif extérieur aux enfants scolarisés en Ulis constitue une discrimination indirecte en raison du handicap dont sont porteurs ces enfants et une atteinte à leur intérêt supérieur.