Décret n° 2015-1086 du 28 août 2015 modifiant le décret n° 71-685 du 18 août 1971 relatif à la rémunération des cours professés dans les établissements pénitentiaires et instituant une indemnité d’enseignement en milieu pénitentiaire
Journal officiel de la République française, n° 0200 du 30 août 2015
Ce décret revalorise l'indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire pour les responsables locaux de l'enseignement exerçant leurs fonctions dans les sites pédagogiques des unités pédagogiques régionales en milieu pénitentiaire et encadrant moins de quatre personnels enseignants.
Arrêté du 28 août 2015 fixant le taux annuel de l'indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire
Journal officiel de la République française, n° 0200 du 30 août 2015