Modification des tarifs de l'élément de la prestation de compensation

Arrêté du 23 mai 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, Journal officiel « Lois et Décrets » - Légifrance, n° 0124 du 30 mai 2024
L'arrêté porte le tarif de la prestation de compensation du handicap applicable en cas de recours à une aide à domicile employée directement à 150 % du salaire horaire brut d'un assistant de vie C ou d'une assistante de vie D, en cas de réalisation de gestes de soins, au sens de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021.
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