Subvention spécifique versée aux entreprises adaptées

Arrêté du 29 mars 2018 relatif à la subvention spécifique dans les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile
Journal officiel lois et décrets, n° 0079 du 5 avril 2018
Cet arrêté précise les modalités de mise en œuvre de la subvention spécifique versée aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile. Cette subvention comprend une partie forfaitaire, par travailleur handicapé en équivalent temps plein pris en compte dans l'effectif de référence, destinée à soutenir l'accompagnement social et professionnel renforcé des travailleurs handicapés. Le cas échéant, une partie de la subvention peut être attribuée si l'entreprise répond à des critères liés au développement économique de la structure, à l'aide au maintien dans l'emploi des travailleurs vieillissants et à la mobilité professionnelle. Enfin, le cas échéant, une partie, dite variable, de la subvention peut être attribuée pour soutenir des projets favorisant prioritairement l'accomplissement du projet professionnel et l'adaptation du travailleur handicapé au poste de travail, grâce à un accompagnement et une formation adaptés. Le présent arrêté prévoit que les financements accordés au titre de la partie forfaitaire et de la partie sur critères sont plafonnés à hauteur de 1380 euros par travailleur handicapé en équivalent temps plein pris en compte dans l'effectif de référence.