Loi visant à combattre le harcèlement scolaire

Loi n° 2022-299 du 2 mars 2022
Journal officiel lois et décrets - N° 0052 du 3 mars 2022
Cette loi crée un délit de harcèlement scolaire qui pourra être puni jusqu'à 10 ans de prison en cas de suicide ou tentative de suicide de la victime. Elle améliore également le droit à une scolarité sans harcèlement. Le harcèlement scolaire, amplifié par les réseaux sociaux, toucherait près d'un élève sur dix chaque année. (Source Vie publique).
Consulter la loi (Légifrance)