L’agenda d’accessibilité programmée : date limite le 27 septembre 2015

La loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er janvier 2015. Á compter du 1er janvier 2015, afin de s’inscrire dans le mouvement initié, sont mis à disposition des propriétaires/gestionnaires les Agendas d’Accessibilité Programmé (Ad’AP), qui doivent être déposés avant le 27 septembre 2015.