Décret n° 2020-147 du 21 février 2020 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles
Journal officiel lois et décrets - N° 0045 du 22 février 2020
Ce décret met en cohérence plusieurs dispositions relatives à la procédure d'appel à projets préalable à l'autorisation des ESSMS avec les dispositions de l'article 61 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, qui a notamment supprimé l'obligation de recourir à un appel à projets pour les opérations de transformation d'ESSMS avec modification de la catégorie des bénéficiaires et induisant une extension de capacité.
Consulter le décret (Légifrance) [2]
Liens
[1] https://inshea.fr/fr/content/%C3%A9tablissements-et-services-sociaux-et-m%C3%A9dico-sociaux
[2] https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/21/SSAP1932923D/jo/texte