Arrêté du 23 septembre 2020 fixant le montant du financement exceptionnel de l'État pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2019
Journal officiel lois et décrets - N° 0243 du 6 octobre 2020
Consulter l'arrêté (Légifrance) [2]
Liens
[1] https://inshea.fr/fr/content/financement-exceptionnel-de-l%C3%A9tat-pour-la-prise-en-charge-des-mineurs-non-accompagn%C3%A9s
[2] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042398166