Les établissements recevant du public (ERP) doivent depuis le 1er janvier 2015 être accessibles aux personnes handicapées. Se pose alors la question de savoir qui doit en supporter la charge : le bailleur ou le locataire ?
Par Céline Seassau, Juriste.
En savoir plus [2]
Liens
[1] https://inshea.fr/fr/content/mise-aux-normes-pour-les-personnes-handicap%C3%A9es-qui-doit-payer
[2] http://www.village-justice.com/articles/Mise-aux-normes-pour-les-personnes,21878.html