Arrêté du 19 décembre 2017 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux [2]
Journal officiel de la République française, n° 303 du 29 décembre 2017
Cet arrêté fait évoluer au 1er janvier 2018 le plan comptable applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux. L'ensemble de ce plan comptable figure en annexe de cet arrêté. Il abroge parallèlement les dispositions de l'arrêté du 22 décembre 2016 [3]précédemment applicables.
Liens
[1] https://inshea.fr/fr/content/plan-comptable-applicable-aux-%C3%A9tablissements-et-services-publics-sociaux-et-m%C3%A9dico-sociaux
[2] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036299404&dateTexte=&categorieLien=id
[3] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033735628