Décret n° 2018-1163 du 17 décembre 2018 portant abrogation des dispositions du code du travail relatives à la prime à l'apprentissage et à la prime aux employeurs d'apprentis reconnus travailleurs handicapés
Journal officiel lois et décrets - N° 0293 du 19 décembre 2018
Ce décret adapte la partie réglementaire du code du travail, en application de l'article 27 de la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui abroge la prime aux employeurs d'apprentis reconnus travailleurs handicapés et la prime à l'apprentissage.
Consulter le décret (Légifrance) [2]
Liens
[1] https://inshea.fr/fr/content/prime-%C3%A0-lapprentissage-et-prime-aux-employeurs-dapprentis-reconnus-travailleurs-handicap%C3%A9s
[2] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037826513&dateTexte=&categorieLien=id