Journal officiel lois et décrets - N° 0149 du 29 juin 2014, textes n° 33, 35, 37
Décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap [2]
Ce décret fixe les conditions générales relatives au recrutement des accompagnants des élèves en situation de handicap et à leur accès à un CDI, ainsi qu'à l'exercice de leurs fonctions.
Arrêté du 27 juin 2014 relatif à la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap et modifiant l'arrêté du 6 juin 2003 fixant le montant de la rémunération des assistants d'éducation [3]
La rémunération de ces personnels ne peut être inférieure au traitement indiciaire correspondant au SMIC, ni supérieure au traitement afférent à l'indice brut 400.
Arrêté du 27 juin 2014 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des accompagnants des élèves en situation de handicap [4]
L'entretien professionnel prévu à l'article 9 du décret du 27 juin 2014 [5] est conduit par le chef d'établissement, ou l'IEN compétent lorsque l'agent exerce ses fonctions dans une école. L'entretien professionnel porte a minima sur l'évaluation de la manière de servir de l'agent et sur ses perspectives d'évolution professionnelle. Les critères à partir desquels la valeur professionnelle de l'agent est appréciée figurent en annexe du présent arrêté.
Liens
[1] https://inshea.fr/fr/content/publication-de-trois-textes-officiels-sur-les-accompagnants-des-%C3%A9l%C3%A8ves-en-situation-de
[2] http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029147713&dateTexte=&categorieLien=id
[3] http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029147775&dateTexte=&categorieLien=id
[4] http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029147794&dateTexte=&categorieLien=id
[5] http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=5A4C955194070B8365D2A2BC7650F676.tpdjo09v_3&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000029147713&idArticle=JORFARTI000029147742&categorieLien=cid