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Les actualités Éducation inclusive sélectionnées par l’INSHEA

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Décret n° 2021-391 du 2 avril 2021 relatif au certificat médical joint à une demande déposée auprès d'une maison départementale des personnes handicapées
Journal officiel lois et décrets - N° 0081 du 4 avril 2021
Ce décret porte de six mois à un an la durée de validité du certificat médical joint par la personne handicapée à la demande de droits et prestations qu'elle dépose auprès de la MDPH. Il s'agit d'une mesure de simplification des démarches des personnes en situation de handicap et leurs familles.
Consulter le décret (Légifrance)


Arrêté du 10 mars 2021 modifiant l'arrêté du 30 août 2019 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation des épreuves d'enseignement général
Journal officiel lois et décrets - N° 0079 du 2 avril 2021
Le point 4 de l'annexe précise les modalités particulières de demande d'aménagement d'épreuve et de dispense d'une partie d'épreuve (en l'absence de possibilité d'aménagement) pour les candidats en situation de handicap dans le cadre de l'épreuve obligatoire de langue vivante étrangère.
Consulter l'arrêté (Légifrance)


Décret n° 2021-362 du 31 mars 2021 relatif au travail adapté dans les établissements pénitentiaires
Journal officiel lois et décrets - N° 0078 du 1er avril 2021
Ce décret précise les modalités selon lesquelles les personnes détenues en situation de handicap peuvent accéder à une activité professionnelle et bénéficier d'un accompagnement dans le cadre du travail adapté. Il précise les modalités d'agrément des entreprises adaptées exerçant en milieu pénitentiaire. Il prévoit en outre les modalités relatives aux actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues travaillant dans le cadre du contrat d'implantation de l'entreprise adaptée et de leur prise en charge, notamment la composition de la commission pluridisciplinaire unique.
Consulter le décret (Légifrance)

Décret n° 2021-359 du 31 mars 2021 relatif au travail adapté en milieu pénitentiaire
Journal officiel lois et décrets - N° 0078 du 1er avril 2021
Ce décret définit les conditions selon lesquelles les personnes détenues peuvent participer à une activité professionnelle dans le cadre du travail adapté, afin de favoriser l'acquisition d'une expérience professionnelle et valoriser les compétences en détention des personnes en situation de handicap dans le cadre d'un accompagnement spécifique. Il précise les modalités de contractualisation entre l'État et l'entreprise adaptée et de l'aide accordée à ce titre. Il procède en outre à la mise en cohérence des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'activité des personnes détenues.
Consulter le décret (Légifrance)


Baccalauréat général - Partie pratique de l'épreuve de l'enseignement de spécialité numérique et sciences informatiques - session 2021
Note de service du 19 mars 2021
Bulletin officiel de l'Éducation nationale - N° 12 du 25 mars 2021
Cette note de service organise l'épreuve citée en objet pour toutes les académies de métropole, des Drom et COM et les lycées français des pays étrangers.
Le point V de la note de service est consacré aux absences et aux situations particulières pour lesquelles une dispense de cette épreuve peut être accordée. Les élèves en situation de handicap pour lesquels le recteur d'académie ou vice-recteur, sur avis du médecin désigné par la maison départementale des personnes handicapées, n'a pas préconisé une dispense de la partie pratique de l'épreuve mais un aménagement, passent cette partie sur un support d'évaluation adapté à leur handicap. En fonction de l'avis médical, les adaptations peuvent porter notamment sur l'aménagement du poste de travail, sur la majoration du temps imparti, sur l'aide d'un secrétaire, sur la présentation, voire l'adaptation de ce support d'évaluation. Dans ce dernier cas, on veillera à ce que le support d'évaluation permette que des compétences soient mises en œuvre par le candidat afin qu'elles puissent être évaluées. L'objectif est que le maximum de candidats en situation de handicap puisse passer l'épreuve, sans toutefois que soient dénaturées les compétences visées.
Consulter la note de service (Bulletin officiel de l'Éducation nationale)


Modalités d'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2022, pour l'année scolaire 2020-2021, dans le contexte de l'épidémie de Covid-19
Note de service du 19 mars 2021
Bulletin officiel de l'Éducation nationale - N° 12 du 25 mars 2021
Cette note de service présente les mesures prises en application des décret et arrêté du 25 février 2021 relatifs à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2022 pour l'année scolaire 2020-2021, qui modifient les conditions d'obtention du baccalauréat s'agissant des évaluations communes et des commissions d'harmonisation.
Le point IV.B de la note de service est consacré aux parcours spécifiques. Pour les élèves en situation de handicap qui ont été autorisés à étaler leurs sessions d'examen, les notes obtenues aux épreuves présentées lors des sessions précédentes de l'examen sont conservées. Si les élèves présentent un livret scolaire à l'examen du baccalauréat pour la session 2022, les notes prises en compte au titre des évaluations présentées à cette session sont les moyennes annuelles du livret scolaire obtenues durant l'année scolaire 2020-2021. Ces élèves bénéficiant d'un étalement de session du baccalauréat pour les évaluations communes de la classe de première peuvent, à leur demande et sur autorisation du recteur, refuser le bénéfice de cet étalement de session pour que soient prises en compte les notes inscrites dans le livret scolaire.
Consulter la note de service (Bulletin officiel de l'Éducation nationale)


Depuis le 12 mars 2021, les droits des personnes handicapées sont inscrits dans la Constitution belge, norme législative suprême. Un acte hautement symbolique qui appelle maintenant à des actions concrètes. Et en France ?
En savoir plus (Handicap.fr)


Instruction n° DGS/SP4/2021/45 du 19 février 2021 relative à l'appel à projets portant sur le déploiement de programmes d'éducation thérapeutique du patient (ETP) pour les personnes avec trouble du spectre autistique
Bulletin officiel Santé-Protection sociale-Solidarité - N° 2021/4 du 16 mars 2021
Cette instruction a pour objet d'accompagner les agences régionales de santé dans la mise en oeuvre de programmes d'éducation thérapeutique du patient pour les personnes avec TSA, et notamment dans l'organisation d'appels à projets pour identifier les porteurs de ces programmes.
Consulter l'instruction (Bulletin officiel Santé-Protection sociale-Solidarité)


Modalités d'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2021, pour l'année scolaire 2020-2021, dans le contexte de l'épidémie de Covid-19
Note de service du 11 mars 2021
Bulletin officiel de l'Éducation nationale - N° 10 du 11 mars 2021
Cette note de service présente les mesures prises en application des décrets et arrêtés du 25 février 2021 relatifs à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2021 pour l'année scolaire 2020-2021, qui modifient les conditions d'obtention du baccalauréat s'agissant des épreuves terminales des enseignements de spécialité, des évaluations communes et des commissions d'harmonisation dont les travaux sont intégrés dans ceux des jurys.
Le point IV.C de la note de service est consacré au cas des parcours spécifiques. Pour les élèves en situation de handicap qui ont été autorisés à étaler leurs sessions d'examen, les notes obtenues aux épreuves présentées lors des sessions précédentes de l'examen sont conservées. Si les élèves présentent un livret scolaire à l'examen du baccalauréat pour la session 2021, les notes prises en compte au titre des épreuves présentées à cette session sont les moyennes annuelles du livret scolaire obtenues durant l'année scolaire 2020-2021. Ces élèves bénéficiant d'un étalement de session du baccalauréat pour les évaluations communes de la classe de terminale et pour les épreuves terminales des enseignements de spécialité peuvent, à leur demande et sur autorisation du recteur, refuser le bénéfice de cet étalement de session pour que soient prises en compte les notes inscrites dans le livret scolaire.
Consulter la note de service (Bulletin officiel de l'Éducation nationale)


Formation professionnelle spécialisée et certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive
Circulaire du 12 février 2021
Bulletin officiel de l'Éducation nationale - N° 10 du 11 mars 2021
Cette circulaire a pour objet de préciser :
- les modalités de mise en oeuvre de la formation professionnelle spécialisée,
- les modalités d'organisation de l'examen du Cappei,
- les modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience professionnelle d'un enseignement inclusif (VAEP).
Figurent notamment en annexe le référentiel des compétences spécifiques d'un enseignant spécialisé, le contenu des modules de formation et la présentation de la validation des acquis de l'expérience professionnelle d'un enseignement inclusif.
La circulaire 2017-026 du 24 février 2017 relative à la formation professionnelle spécialisée et au Cappei est abrogée.
Consulter la circulaire (Bulletin officiel de l'Éducation nationale)