Conditions générales de vente

Conditions générales de vente 

Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre car elles constituent un contrat établissant les conditions générales de vente en ligne des produits édités par l’INSHEA. En conséquence, vous ne pouvez commander de produits que si vous acceptez les conditions prévues ci-dessous.

  1. IDENTIFICATION DE L’AUTEUR DE L’OFFRE  
L’INSHEA (Institut national supérieur de formation et de recherche pour l’éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés) est un établissement public sous tutelle du ministère  de l’Éducation nationale et du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Le site www.laboutique.inshea.fr appartient à l’INSHEA. 
 
L’INSHEA a son siège à SURESNES.
Son adresse postale : INSHEA, 58-60 Avenue des Landes 92150 SURESNES
son numéro SIREN = 130000383
son standard téléphonique : + 33 (0) 1 41 44 31 00  

 
 
2. CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES BIENS PROPOSÉS
Les produits disponibles dans la boutique en ligne de l’INSHEA mentionnent les informations suivantes:
· la description et les caractéristiques commerciales des produits proposés (les photos ne sont pas contractuelles) ; 
· la disponibilité ;
· les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution ; 
· la participation aux frais de port ;
Toutes ces informations sont présentées en langue française. L’acquéreur reconnaît avoir, préalablement à la passation de commande, pris connaissance de l’ensemble des informations précitées et la mesure du dispositif des présentes conditions générales. Il reconnaît, en outre, avoir la capacité de conclure le présent contrat.
 
 
3. OBJET
Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de biens proposés par l’INSHEA.
 
 
4. DÉFINITIONS
Dans la suite du contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s’entendra au sens de sa définition, à savoir :
· « contrat à distance » : tout contrat concernant des biens ou services, conclu entre l’INSHEA et l’acquéreur dans le cadre d’un système de vente ou de prestations de service à distance organisés par l’INSHEA.
· « acquéreur » : toute personne physique qui dans le présent contrat agit, soit à titre personnel, soit est mandaté par son établissement professionnel.
· « bon de commande » : document, papier ou en ligne, qui indique les caractéristiques des produits commandés par l’acquéreur.
· « commande » : acte par lequel l’acquéreur s’engage à acheter des produits.
· « produit » : bien vendu par l’INSHEA.
 
 
5. PRISE DE COMMANDE
Vous pouvez passer vos commandes :
· sur Internet : www.laboutique.inshea.fr
· par courrier postal : 

INSHEA 
Service Publications,
58 / 60 Avenue des Landes
92150 SURESNES

 
Tout bon de commande, validé par l’acquéreur en cliquant sur l’icône « Validation » après saisie du numéro de carte bancaire ou par courrier, signé de l’acquéreur et accompagné de son règlement, constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles « 7. Droit de rétractation » et « 8. Exécution de la commande ».
 
 
6. CONFIRMATION DES INFORMATIONS CONTRACTUELLES
Les informations contractuelles, présentées en langue française, feront l’objet d’un accusé de réception de commande au plus tard au moment de la livraison.
 
 
7. DROIT DE RÉTRACTATION
En application de l’article L121-1 de la LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5.
 
Les retours sont à effectuer auprès de :
INSHEA 
Service Publications,
58 / 60 Avenue des Landes
92150 SURESNES
 
Les produits doivent parvenir dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...), accompagnés d’une copie de la facture.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un remboursement.
L’acquéreur est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par l’acquéreur ainsi que pour les périodiques et les revues.

Formulaire de rétractation
 
 
8. EXÉCUTION DE LA COMMANDE
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de quinze jours à compter du jour où le paiement parvient à l’INSHEA (sauf cas de force majeure). 
 
 
9. DISPONIBILITÉ 
Si, en dépit de notre vigilance, les produits sont indisponibles, l’acquéreur sera informé par courriel dans les meilleurs délais.
En cas d’indisponibilité permanente, la commande sera annulée automatiquement et l’acquéreur informé par courriel à l’adresse indiquée lors de la commande.
 
 
10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Une fois le prix acquitté par l’acquéreur, les produits livrés demeurent la propriété de l’INSHEA jusqu’à leur expédition, lors de la remise au transporteur.
 
 
11. GARANTIE et SERVICE APRÈS-VENTE
L’acquéreur bénéficie d’une garantie contractuelle contre toutes les défectuosités que pourrait présenter le produit, pendant une durée de 15 jours. La garantie contractuelle ne couvre pas :
· les défaillances liées au non-respect de la notice d’emploi, ou à une utilisation anormale du produit par suite d’une négligence ou d’une faute de l’acquéreur ;
· les dommages consécutifs à un phénomène naturel ou à un accident (dégât des eaux, incendie, etc.).
La garantie contractuelle joue sans préjudice de la garantie légale contre les vices cachés prévue par le Code civil et qui s’applique dans tous les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs.
L’INSHEA garantit donc l’acquéreur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue et s’engage à le remplacer ou à le rembourser. 
 
- Les frais de retour seront remboursés (dans la limite du coût d'un envoi en mode standard).
- Le remplacement interviendra dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la demande du client.
- Le remboursement sera effectué par virement dans un délai maximum de un (1) mois suivant la date de réception du colis retourné. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

S’il n’est pas possible d’échanger un produit pour cause d’indisponibilité en stock (épuisé définitivement), il sera alors possible de procéder au remboursement du bien acheté
 
 
12. PRIX 
Le paiement de la totalité du prix est à acquitter à la commande et en un seul versement.
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros, hors participation aux frais de port et frais de traitement de la commande et sont nets de taxes, l’INSHEA n’étant pas assujetti à la TVA.
Les prix sont vérifiés régulièrement. Si toutefois l’INSHEA constate une erreur au moment de l’envoi de la commande, celle-ci sera signalée à l’acquéreur :
- Si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur le site, l’INSHEA appliquera le prix le plus bas et procédera au remboursement de la différence avec le prix d’acquisition.
- Si le prix corrigé est supérieur au prix affiché sur le site, c’est le prix affiché qui s’imposera.
 
Ces conditions sont fixées pour des expéditions par des voies ordinaires. 
 
13. PARTICIPATION AUX FRAIS D’ENVOI 
· France métropolitaine : 

1 article : 3,00 €

2 articles : 4,00 €

de 3 à 4 articles : 5,20 €

de 5 à 7 articles : 8,60 €

de 8 à 10 articles : 10,50 €

Plus de 10 articles : nous consulter.

 14. LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acquéreur sur le bon de commande. L’acquéreur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages au transporteur sur le bon de livraison ainsi qu’à l’INSHEA dans un délai de quarante-huit (48) heures, pour échange éventuel.
En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception de ce dernier et les délais partiront de la date d'encaissement.
 
Nos livraisons sont généralement assurées par La Poste. 
Le délai d’acheminement de La Poste en France métropolitaine est habituellement de 2 jours. 

- au-delà de 10 articles et pour les envois à l'étranger ou au Dom-Tom, nous consulter.
 
 
15. MODE DE PAIEMENT
Le règlement des achats en ligne peut s’effectuer : 
· soit par carte bancaire : Carte bleue, Visa.
· soit par chèque bancaire en euros.

Le chèque doit être établi à l’ordre de : l’Agent comptable de l’INSHEA et adressé à :
 
INSHEA 
Service Publications
58, 60 Avenue des Landes
92150 SURESNES
 
L’acquéreur garantit l’INSHEA qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
 
 16. SÉCURISATION
Lorsque l’acquéreur saisit les coordonnées de sa carte bancaire, sa date d’expiration ainsi que son numéro de contrôle, il est connecté sur un dispositif de paiement sécurisé (Paybox System), qui traite la transaction de paiement sur notre compte de la Trésorerie générale. 
Aucun numéro de carte bancaire n’est donc conservé sur le serveur de l’INSHEA.
 
17. CONDITIONS D’UTILISATION DES DOCUMENTS ACQUIS
La boutique en ligne propose des produits dont les droits ont été libérés pour une utilisation pédagogique en classe et/ou dans le cadre familial.
Les ouvrages imprimés (livres, brochures, revues, etc.), les programmes audiovisuels et les logiciels avec leur documentation proposés sont des œuvres de création protégées par le Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, il n’est pas possible de les reproduire sans l’autorisation explicite des ayants droit.
Aux conditions de prix affichés destinés aux établissements scolaires et aux particuliers, correspondent des droits d’usage limités que l’acquéreur est réputé connaître et qu’il s’engage à respecter ou à faire respecter.
Ainsi les documents imprimés, sauf information contraire explicite, ne sont pas libres de reproduction.
Chaque logiciel est accompagné d’une licence qui précise très clairement ses limites d’usage. Pour les versions monopostes, l’installation n’est autorisée que sur un seul poste.
L’usage des versions « réseau » ou « d’établissement » est toujours circonscrit au site indiqué ; de plus, dans certains cas, la reproduction de ces versions peut être limitée à un nombre d’exemplaires fixé.
Les droits cédés avec chaque vidéogramme ou support multimédia numérique n’autorisent sa représentation qu’au cours de séances gratuites organisées par l’acquéreur dans le cadre des activités habituelles d’un établissement scolaire ou, pour un particulier, pour un usage strictement familial et privé.
Toute extraction doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable.
Pour toute autre utilisation que celles décrites ci-dessus, il convient de consulter l’INSHEA, détenteur des droits. Tout usage non explicitement autorisé par écrit (reproduction, rétrocession ou toute autre forme de représentation, partielles ou totales) constitue un délit de contrefaçon.
Le contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires et aux sanctions pénales prévues par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
 
 18. INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations qui sont demandées à l’acquéreur sont nécessaires au traitement de sa commande. Cette activité est strictement réglementée : le fichier a été déclaré à la Commission nationale informatique et libertés le 18/02/2009 sous le numéro de récépissé 1347401.

L'acquéreur a un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données le concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978). Il peut à n'importe quel moment faire une demande auprès de l’INSHEA afin de savoir quelles sont les informations dont celui-ci dispose sur lui. Il peut à tout moment et sur demande modifier ces données.

19. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par l’acquéreur ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales.
Le fait pour l’INSHEA de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’acquéreur à une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’un quelconque des droits dont ils sont titulaires.
 
 20. LOI APPLICABLE
Le présent contrat est soumis à la loi française. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
 
21. RÈGLEMENT DES LITIGES
Les litiges sont de la compétence exclusive du tribunal administratif de Nanterre.