Accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques

Ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l'accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques
Journal officiel lois et décrets - N° 0207 du 7 septembre 2023
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