Création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative au fonctionnement des unités d'enseignement internes et externalisées des établissements et services médico-sociaux

Arrêté du 26 mars 2024 portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative au fonctionnement des unités d'enseignement internes et externalisées des établissements et services médico-sociaux pour enfants, adolescents et jeunes adultes, Journal officiel « Lois et Décrets » - Légifrance, n° 0144 du 20 juin 2024
L'étude mentionnée au premier alinéa donne lieu à la réalisation d'une enquête par entretiens menés auprès des personnes mentionnées à l'article 2 et a pour objet d'analyser les modalités de fonctionnement des unités d'enseignement internes et externalisées des établissements et services médico-sociaux pour enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap au regard de la réglementation applicable.
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