Déclaration sur la politique du handicap en France

Déclaration sur la politique du handicap en France en lien avec la décision du Comité européen des droits sociaux relative à la réclamation collective déposée par plusieurs associations
Journal officiel lois et décrets - N° 0099 du 27 avril 2023
La position exprimée par le Comité européen des droits sociaux requiert une transformation profonde de la politique du handicap fondée sur le respect des droits des personnes en situation de handicap. La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) considère que la décision du Comité doit être perçue par les pouvoirs publics comme une chance pour continuer à opérer ce changement de paradigme, autour de quatre axes : a) autonomie, intégration sociale et participation à la vie de la communauté ; b) éducation et formation professionnelle ; c) accès aux services de santé ; d) protection de la famille. La CNCDH, à la suite du Comité, invite à mieux structurer la politique déjà impulsée par la Conférence nationale du handicap et les échéances semestrielles de la feuille de route du Comité interministériel du handicap. En conséquence, la CNCDH exhorte les pouvoirs publics à prendre en compte les observations formulées par le Comité et insiste pour que soit poursuivi le changement de paradigme vers une politique du handicap fondée sur une approche par les droits des personnes en situation de handicap.
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