Dernières modifications législatives sur l'accessibilité numérique
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Dernières modifications législatives sur l'accessibilité numérique
Ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 prise en application du 1° du VII de l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (NOR : TFPJ2317820R)
Journal officiel « Lois et Décrets » - Légifrance, n° 0207 du 7 septembre 2023
Cette ordonnance introduit trois nouveautés :
• En ce qui concerne l'accessibilité des sites, déjà rendue obligatoire depuis la loi de 2005, le non-respect de cette exigence est maintenant passible de sanctions, dont le montant maximal est fixé à 50 000 euros.
• L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) est désormais compétente pour identifier et constater les manquements, en s'appuyant notamment sur des méthodes de collecte automatisée, mais aussi émettre des injonctions préalables aux sanctions.
• Si un manquement sanctionné persiste plus de six mois après l'imposition de la sanction initiale, une nouvelle sanction peut être imposée (contre un an auparavant).
Des obligations inchangées
Certains impératifs restent inchangés : les obligations complémentaires, qui incluent la publication d'une déclaration d'accessibilité, l'élaboration et la publication d'un schéma pluriannuel (sur trois ans) de mise en accessibilité décliné en plans d'actions annuels, la publication du plan d'action de l'année en cours, l'indication sur la page d'accueil si le site est conforme ou non et la possibilité pour les utilisateurs de signaler facilement les manquements à l'accessibilité. Le non-respect des obligations complémentaires demeure passible de sanctions, avec une limite fixée à 25 000 euros.
En savoir plus (legifrance.gouv.fr)
Ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l'accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques
Journal officiel lois et décrets - N° 0207 du 7 septembre 2023
Elle porte sur l'accessibilité des services d'accueil téléphonique pour les utilisateurs sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques créés par la loi pour une République numérique de 2016. Cette mesure confie à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) le pouvoir de contrôler le respect de ces obligations par les entreprises de plus de 250 millions de chiffre d'affaires, et instaure une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 euros ou 1 % du chiffre d'affaires hors taxe réalisé en France lors du dernier exercice clos. Rappelons que ces entreprises ont l'obligation de mettre à disposition un numéro de service client accessible à ce public via un service de traduction simultanée écrite et visuelle. Elle pose également le principe d'une solution d'accessibilité téléphonique universelle, avec un service de traduction simultanée écrite et visuelle pour les utilisateurs sourds. Elle leur promet « un parcours d'appel simple, sans surcoût garantissant le respect de la confidentialité des échanges traduits et transcrits ». Dans ce contexte, le gouvernement se dit « attentif à la pénurie d'interprètes en Langue des signes française (LSF) » qu'il se fait un devoir de « résorber ».
En savoir plus (legifrance.gouv.fr)
Décret n° 2023-778 du 14 août 2023 (NOR : MICB2312140D)
Journal officiel « Lois et Décrets » - Légifrance, n° 0188 du 15 août 2023
Le décret est pris en application de l'article 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il a pour objet de transposer en droit français, uniquement pour ce qui concerne les livres numériques et les logiciels spécialisés, la directive (UE) 2019/882 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant les exigences en matière d'accessibilité aux produits et services. Cette directive prévoit notamment que ces livres numériques et logiciels spécialisés doivent satisfaire à des exigences permettant un niveau adéquat d'accessibilité, tout en permettant un bon fonctionnement du marché intérieur.
En savoir plus (legifrance.gouv.fr)
Arrêté du 14 août 2023 relatif aux exigences d'accessibilité applicables aux livres numériques et logiciels spécialisés
Journal officiel « Lois et Décrets » - Légifrance, n° 0193 du 22 août 2023
Les exigences d'accessibilité applicables aux livres numériques et logiciels spécialisés dans les conditions fixées à l'article 48 de la loi du 11 février 2005 susvisée sont :
1° Veiller à ce que les produits utilisés dans la fourniture du service soient accessibles ;
2° Fournir des informations sur le fonctionnement du service et, lorsque des produits sont utilisés dans la fourniture du service, sur son lien avec ces produits, ainsi que des informations sur leurs caractéristiques en matière d'accessibilité et sur leur interopérabilité avec des dispositifs et fonctionnalités d'assistance.
3° Le cas échéant, veiller à ce que les services d'assistance (services d'aide, centres d'appel, assistance technique, services de relais et services de formation) fournissent des informations sur l'accessibilité du service et sur sa compatibilité avec les technologies d'assistance, via des modes de communication accessibles.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux livres numériques et logiciels spécialisés édités à partir du 28 juin 2025. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 28 juin 2030 aux livres numériques et logiciels spécialisés édités avant le 28 juin 2025.
En savoir plus (legifrance.gouv.fr)
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