Généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social

Arrêté du 29 mai 2024 modifiant l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social, Journal officiel « Lois et Décrets » - Légifrance, n° 0125 du 31 mai 2024
Ce texte présente notamment en annexes la liste des catégories d'établissements et services concernés par le remplissage annuel du tableau de bord de la performance et son contenu, composé d'une part des données de caractérisation des établissements et services et d'autre part d'indicateurs qui leur sont applicables, par axe thématique. Par ailleurs, depuis le 30 juin 2023, les services autonomie à domicile (SAD) mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 et à l'article L. 313-1-3 du CASF remplacent les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). Dans le cadre de la démarche d'amélioration continue du tableau de bord de la performance et des travaux réalisés en 2023, ces services sont intégrés dans la liste des ESSMS ayant à renseigner ce tableau de bord. Le présent arrêté vise en conséquence à intégrer ces services dans le périmètre des catégories d'établissements et services devant remplir ces données. Il complète les données de caractérisation et les indicateurs applicables à ces services. Les annexes de l'arrêté du 10 avril 2019 sont modifiés en conséquence.
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