GEVA-Sco

Arrêté du 6 février 2015 relatif au document de recueil d'informations mentionné à l'article D. 351-10 du code de l'éducation, intitulé « guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation » (GEVA-Sco)
Journal officiel de la République française - N° 0035 du 11 février 2015
Dans le cas d’une première saisine de la MDPH, le recueil des informations concernant la situation de l’élève peut prendre la forme du GEVA-Sco première demande. Ce document est renseigné, notamment, par l’équipe éducative, dans le cadre d’un dialogue avec l’élève handicapé majeur ou, s’il est mineur, ses représentants légaux. Ce document fait l’objet de l’annexe 1. Lorsque l’élève bénéficie déjà d’un projet personnalisé de scolarisation, le GEVA-Sco réexamen est renseigné par l’enseignant référent lors de la réunion de l’équipe de suivi de la scolarisation prévue par l’article D. 351-10 du code de l’éducation. Il constitue le compte rendu de cette réunion. Il fait l’objet de l’annexe 2.