Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Journal officiel lois et décrets, n° 0305 du 31 décembre 2017
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 fixe à 477,5 milliards d’euros les dépenses de l’ensemble des régimes de base. L’Objectif national de dépenses de l’assurance maladie (ONDAM) est fixé à 190,7 milliards, dont 9 milliards de contribution aux dépenses des établissements et services pour personnes âgées et 10,9 milliards pour les structures pour personnes handicapées. Une enveloppe de 100 millions d’euros sera affectée à l’amélioration du taux et de la qualité d’encadrements dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Au-delà de ces données d’ordre budgétaire, la LFSS comporte plusieurs dispositions affectant plus spécifiquement le secteur sanitaire et médico-social.