Loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Journal officiel lois et décrets - N° 0272 du 24 novembre 2018
Voir en particulier : Titre VIII Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées.
Consulter la loi (Légifrance)