Loi pour une République numérique

Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Journal officiel de la République française, n° 0235 du 8 octobre 2016
La loi comporte trois volets. Le premier concerne la circulation des données et du savoir, le deuxième traite de la protection des citoyens dans la société numérique et le troisième est consacré à l’accès au numérique pour tous avec notamment l'accessibilité aux services numériques publics, ainsi que l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques et aux sites internet.