Obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Décret n° 2019-521 du 27 mai 2019 relatif à la mise en oeuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par application d'un accord agréé
Journal officiel lois et décrets - N° 0123 du 28 mai 2019
Ce texte définit les modalités de mise en oeuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par l'application d'un accord. Il précise les mentions que doit prévoir l'accord agréé d'entreprise, de groupe ou de branche et les règles de calcul des sommes consacrées au financement de ces actions, ainsi que les modalités de reversement aux organismes sociaux des sommes correspondant aux actions non réalisées. Il définit les modalités d'agrément, le suivi de la mise en oeuvre de ces accords ainsi que les conditions de renouvellement de l'accord.
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Décret n° 2019-522 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés
Journal officiel lois et décrets - N° 0123 du 28 mai 2019
Ce texte procède à l'harmonisation des règles de calcul des effectifs de l'entreprise pour la détermination de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés avec les dispositions de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Le texte précise également les informations communiquées par l'entreprise dans le cadre de la déclaration annuelle liée à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et simplifie les modalités de déclaration des employeurs en prévoyant à partir du 1er janvier 2020 une déclaration par voie dématérialisée via la déclaration sociale nominative.
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Décret n° 2019-523 du 27 mai 2019 fixant les modalités de calcul de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Journal officiel lois et décrets - N° 0123 du 28 mai 2019
Ce texte fixe le barème de calcul de la contribution des entreprises dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en fonction de leurs effectifs. Il précise les modalités de calcul de la déduction relative aux achats de biens et de services auprès des entreprises adaptées, des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et des travailleurs indépendants handicapés. Le texte prévoit également les conditions de la sur-contribution des entreprises. Enfin, le texte fixe la liste et les modalités de prise en compte des dépenses déductibles effectuées par l'employeur.
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