Plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux

Arrêté du 15 décembre 2021 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
Journal officiel lois et décrets - N° 0299 du 24 décembre 2021
Les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des ESSMS relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sont ceux prévus dans le plan comptable joint en annexe du présent arrêté.
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Arrêté du 15 décembre 2021 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
Journal officiel lois et décrets - N° 0298 du 23 décembre 2021
Cet arrêté fait évoluer au 1er janvier 2022 le plan comptable applicable aux ESSMS. L'ensemble de ce plan comptable figure en annexe de cet arrêté. L'arrêté abroge parallèlement l'arrêté du 15 décembre 2020 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux, à l'exception des dispositions de l'article 6.
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