Plan de transformation des ESAT

Circulaire n° DGCS/SD3/2022/139 du 11 mai 2022 relative à la mise en œuvre des mesures du plan de transformation des établissements et services d’aide par le travail (Ésat)

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Cette circulaire a pour objet de présenter aux agences régionales de santé (ARS) l’ensemble des mesures du plan de transformation des Ésat, de manière à ce qu’elles puissent en animer la mise en œuvre et en assurer le suivi dans les territoires, comme cela leur a été précisé par la ministre et son cabinet lors de la présentation du plan. Elaboré en 2021 en étroite concertation avec les représentants du secteur, leurs partenaires, et les travailleurs d’Ésat, le plan fait l’objet d’une déclinaison normative dans le cadre de l’article 136 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, et d’un décret relatif aux Ésat modifiant le CASF et le code du travail, dont le projet est transmis pour avis à la section sociale du Conseil d’État.
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Circulaire n° DGCS/SD3/2022/146 du 13 mai 2022 relative au cahier des charges de l’appel à projets des agences régionales de santé (ARS) dans le cadre du fonds d’accompagnement de la transformation des établissements et services d’aide par le travail (FATESAT)
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Cette circulaire a pour objet de définir le cahier des charges de l’appel à projets des ARS auprès des Ésat pour permettre à l’État, dans le cadre du FATESAT, de cofinancer des investissements nécessaires au développement des compétences et de l’employabilité des travailleurs accompagnés par les Ésat. Elle précise par ailleurs que les ARS sélectionnent les Ésat retenus sur la base des conditions d’éligibilité définies par la circulaire et au regard de la grille d’analyse du projet figurant en annexe 2, eu égard aux crédits qui leur auront été délégués lors de la première délégation de crédits.
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