Prise en charge par l'Etat de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne

Loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'Etat de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, Journal officiel « Lois et Décrets » - Légifrance, n° 0122 du 28 mai 2024
La loi transfère à l’État la rémunération des personnels accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) intervenant auprès de ces élèves pendant la pause déjeuner. Elle est applicable à la rentrée scolaire de 2024.
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