Proposition de loi relative à une société plus inclusive pour les personnes en situation de handicap

Proposition de loi n° 798 du 21 mars 2018
ABAD, Damien, Assemblée nationale)
L’article unique de cette proposition de loi prévoit l’adaptation de dispositions spécifiques pour les personnes en situation de handicap dans chaque loi de portée générale examinée par le Parlement. S’inspirant des articles L. 1 à L. 3 du code du travail issus de la loi Larcher du 31 janvier 2007, qui imposent au Gouvernement de consulter les partenaires sociaux avant tout projet de réforme portant sur des matières entrant dans le champ de la négociation collective, cette rédaction vise à faire en sorte que tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement fasse l’objet d’une réflexion préalable en vue de son adaptation à la situation des personnes handicapées et prévoit, autant que de besoin, les dispositions législatives ou réglementaires nécessaires à cette adaptation.