Renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale

Décret n° 2024-78 du 2 février 2024 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale, Journal officiel « Lois et Décrets » - Légifrance, n° 0029 du 4 février 2024
Le décret tire les conséquences réglementaires de la suppression de l'accord explicite du service de contrôle médical en cas de renouvellement exceptionnel du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d'accompagnement de l'enfant. Les mêmes modifications sont introduites pour les agents titulaires et non titulaires des trois fonctions publiques. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication.
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