Schéma pluriannuel de mise en accessibilité : besoin d’adapter le cadre réglementaire

L’obligation d’établir un schéma pluriannuel de mise en accessibilité des services de communication au public en ligne a été introduite dans la loi en octobre 2016, mais n’a pris de consistance qu’avec l’arrêté du 20 septembre 2019 portant création de la version 4 du référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA 4). À l’époque, en matière d’accessibilité numérique, le seul texte législatif de référence était l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Depuis, les obligations se sont élargies avec l’article 16 de la loi no 2023-171 du 9 mars 2023 qui transpose en droit français la directive européenne 2019/882 du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services. Bien que censé « présente[r] la politique de l’entité concernée en matière d’accessibilité numérique », les prescriptions de ce schéma pluriannuel se limitent en fait aux seuls services de communication au public en ligne et excluent les services visés par l’article 16 de la loi no 2023-171 du 9 mars 2023. L’objet du présent article est d’exposer en détail le problème et de proposer des adaptations du cadre réglementaire et, en attendant celles-ci, une évolution des pratiques des organismes concernés et des sociétés spécialisées en accessibilité numérique.
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