Plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux

Arrêté du 15 décembre 2020 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
Journal officiel lois et décrets - N° 0311 du 24 décembre 2020
Cet arrêté fait évoluer au 1^er janvier 2021 le plan comptable applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux. L'ensemble de ce plan comptable figure en annexe de cet arrêté. L'arrêté abroge parallèlement l'arrêté du 23 décembre 2019 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux, à l'exception des dispositions de l'article 6.
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